Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

NOTAIRES / Succession / Donation

Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...

Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025

NOTAIRES / Collectivités locales

Localtis : Les préfets viennent de recevoir leur – rigide – cahier des charges pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert....

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

NOTAIRES / Succession / Donation

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...

Collectivités locales : quelles dépenses pour la voirie ?

NOTAIRES / Collectivités locales

Voies de circulation, talus, trottoirs et accotements, panneaux et feux de circulation... Les collectivités territoriales financent la construction et l'entretien de tous les él...

Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

NOTAIRES / Succession / Donation

Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée...

Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence publie un avis relatif au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales

NOTAIRES / Collectivités locales

L’Autorité de la concurrence a été saisie sur le fondement de l’article L.462-1 du code de commerce par le Président de la commission des finances du Sénat, d’une demande d’avis...

Actualités

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025

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