Loi de finances spéciale adoptée : et après ?
La loi de finances spéciale a été adoptée par le Parlement la semaine dernière pour permettre la continuité de l’État...
Actualités
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...
L’attribution aux communes de la dotation pour les titres sécurisés en 2024
Le gouvernement a publié, mi-novembre 2024, les montants de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) alloués en 2024 aux 3 460 communes concernées...
Cybersécurité : les collectivités doivent se préparer à renforcer la prévention
L’Europe impose désormais aux collectivités de plus de 30 000 habitants de renforcer leur niveau de sécurité informatique pour limiter les risques de piratage et d’intrusion. Le...
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...