Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...

Réforme des redevances de l'eau au 1er janvier 2025, quels impacts pour les communes et EPCI ?

Le 1er janvier 2025, une réforme concernant les redevances des agences de l'eau, qui avait été instaurée par une loi de 1964, est entrée en vigueur...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...

M57 et CFU : une salve d'actualisations

Plusieurs arrêtés pris les 20 et 23 décembre dernier visent à actualiser l’instruction budgétaire et comptable M57 et les Comptes financiers uniques (CFU)...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...

Actualités

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