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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une...

Environnement : érosion du littoral et adaptation des politiques d’aménagement

Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié (article L. 321-15 du code de l'environnement)...

La donation-partage : avantages et inconvénients

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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...

Le Sénat entend "sécuriser" les missions des collaborateurs de cabinet

Clarifier les missions, permettre des remplacements en cas de congé, attribuer par la loi une autorité fonctionnelle sur certains services… À moins de deux ans des élections mun...

QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes

Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue...
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