Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

NOTAIRES / Succession / Donation

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...

Finances locales : améliorer le dialogue État-collectivités

NOTAIRES / Collectivités locales

Opacité structurelle empêchant une vision claire des finances locales, manque de transparence des prévisions, absence de concertation avec les élus locaux… Le collectif Le Sens...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

NOTAIRES / Succession / Donation

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

NOTAIRES / Succession / Donation

Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...

Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025

NOTAIRES / Collectivités locales

Localtis : Les préfets viennent de recevoir leur – rigide – cahier des charges pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert....

Actualités

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