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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
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Petites communes parité scrutin élections municipales loi 21 mai 2025

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode d...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée

Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un...
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