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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...

La contestation d'une autorisation environnementale et la séparation des pouvoirs

Une société est autorisée à défricher, exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, et à implanter une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de matériaux...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier...

Le transfert des digues domaniales aux collectivités, un risque pour la sécurité, selon l'AMF

Absence d’informations, lourdes conséquences financières, enjeux de protection des populations… Alors que la gestion des digues domaniales sera automatiquement transférée de l’É...
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