Contrat obsèques
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...
Actualités
Petite enfance : à trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme, les collectivités s'interrogent
Transferts de compétences, compensations financières, avis… En janvier prochain, les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du service public de la petite enf...
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...
Rémunération : les grandes collectivités devront publier leur « index égalité » avant fin septembre
Les collectivités de plus de 40 000 habitants qui gèrent au moins cinquante agents ont jusqu’à fin septembre pour publier sur leur site internet l’index des écarts de rémunérati...
Législation funéraire : délai d’inhumation, de crémation et autorisations de transport de corps
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours....
Publicité des actes : modalités de publication de la délibération prise en l’absence de site Internet
Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 :
Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupeme...