Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
Publié le :
10/07/2026
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18h34
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NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...