Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé
Publié le :
15/07/2026
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08h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile d...