Cession de titres de sociétés immobilières : un formalisme obligatoire à peine de nullité
Publié le :
29/07/2026
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07
2026
18h13
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de titres de sociétés détenant principalement des actifs immobiliers ne pourra plus être réalisée par un simple acte sous seing privé. À la suite de la décision du Co...