Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
Publié le :
12/06/2026
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NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel ce matin, accompagnée de la très volumineuse décision du Conseil consti...