Comment restituer les biens d’une donation-partage cumulative après sa révocation ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
14h44
14
44
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot attribué mêle actifs successoraux et biens donnés. La Cour de c...