Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

PLF 2025: le gouvernement prévoit d'encadrer les recettes des collectivités

Les collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement d...

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restrei...

Les collectivités devront augmenter le recours à l'emprunt pour financer les investissements

Les besoins d’investissements supplémentaires des collectivités pour le climat devraient plus que doubler jusqu’en 2030 par rapport à 2022 – soit + 130 %...

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...

Contrat obsèques

C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...

Petite enfance : à trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme, les collectivités s'interrogent

Transferts de compétences, compensations financières, avis… En janvier prochain, les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du service public de la petite enf...

Actualités

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