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Actualités

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
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Petites communes parité scrutin élections municipales loi 21 mai 2025

NOTAIRES / Collectivités locales
Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode d...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée

NOTAIRES / Collectivités locales
Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un...
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