Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le :
21/05/2025
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Source : www.boursier.comCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt... Lire la suite
Historique
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...Source : www.lemag-juridique.com -
Petites communes parité scrutin élections municipales loi 21 mai 2025
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode d...Source : www.vie-publique.fr -
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...Source : www.boursier.com
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Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un...Source : www.weka.fr -
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...Source : www.boursier.com