Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet art...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...

Actualités

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