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Actualités

Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales pour 2024 (question parlementaire)

NOTAIRES / Collectivités locales
L'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
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Les données des délais de paiement des collectivités locales mises en ligne par Bercy

NOTAIRES / Collectivités locales
Dans le cadre du plan d’action sur la simplification de la vie des entreprises, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait annoncé un projet de loi et des mesures réglementa...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...
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SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale

NOTAIRES / Collectivités locales
Saisi de l’octroi par des collectivités territoriales de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui que la loi permet aux collect...
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Finances publiques et fiscalité : modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales

NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux col...
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