Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...

Actualités

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