Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes

NOTAIRES / Collectivités locales

Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

NOTAIRES / Succession / Donation

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...

Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales pour 2024 (question parlementaire)

NOTAIRES / Collectivités locales

L'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024...

Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

NOTAIRES / Succession / Donation

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...

Les données des délais de paiement des collectivités locales mises en ligne par Bercy

NOTAIRES / Collectivités locales

Dans le cadre du plan d’action sur la simplification de la vie des entreprises, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait annoncé un projet de loi et des mesures réglementa...

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

NOTAIRES / Succession / Donation

Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...

Actualités

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