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Actualités

Services publics : une loi spéciale évite le gel du budget

NOTAIRES / Collectivités locales
Une loi spéciale du 26/12 autorise l’État à percevoir les ressources nécessaires pour financer les services publics en attendant l’adoption du PLF 2026...
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Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025 a eu pour effet de maintenir inchangé le barème de l’impôt sur le revenu et, par conséquent...
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...
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Loi de simplification du droit de l’urbanisme quelles sont les nouveautés majeures apportées ?

NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nombreuses évolutions substantielles en matière d’urbani...
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Déclaration des dons entre particuliers : une procédure exclusivement en ligne dès 2026

NOTAIRES
À partir du 1er janvier 2026, toute déclaration de don entre particuliers devra être effectuée par voie dématérialisée. La transmission de formulaires papier disparaît au profit...
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Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée

NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal of...
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