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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...

Assurances des collectivités : la fin du casse-tête ?

En signant une charte nationale d’engagement accompagnée d’un plan d’action, le gouvernement, les associations d’élus locaux et le gouvernement ont créé le 14 avril des "leviers...

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...

Vers la généralisation du compte financier unique (CFU) en 2027

Déjà prévue par la loi de finances pour 2024, la généralisation du compte financier unique (CFU), utilement simplificatrice, se révèle assez consensuelle et devrait aboutir, apr...
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