Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Loi de simplification du droit de l’urbanisme quelles sont les nouveautés majeures apportées ?

NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nombreuses évolutions substantielles en matière d’urbani...
Lire la suite

Déclaration des dons entre particuliers : une procédure exclusivement en ligne dès 2026

NOTAIRES
À partir du 1er janvier 2026, toute déclaration de don entre particuliers devra être effectuée par voie dématérialisée. La transmission de formulaires papier disparaît au profit...
Lire la suite

Budgets verts des collectivités : un droit vert financier ?

NOTAIRES / Collectivités locales
Depuis 2024, les collectivités de plus de 3500 habitants doivent joindre à leurs comptes une annexe évaluant l'impact écologique des dépenses, inspirée de la budgétisation verte...
Lire la suite

Définir une stratégie locale d’économie et de partage de l’eau

NOTAIRES / Collectivités locales
Construire une démarche de sobriété hydrique permet aux collectivités de réaliser des économies d’eau et d’éviter des conflits d’usage...
Lire la suite

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
Lire la suite

La DGCL actualise son Guide de l’intercommunalité

NOTAIRES / Collectivités locales
Cadre institutionnel, modèles de gouvernance, création et modifications statutaires des EPCI, personnel, élus… Le guide de l’intercommunalité de la DGCL détaille les aspects jur...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK