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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès...

Comment les collectivités parviennent-elles à concilier développement et sobriété foncière ?

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié le 15 juillet une note de synthèse, dressant un état des lieux de la possibilité, pour les territoires, de concilier l’am...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés

Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressan...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

Collectivités locales :un recours parfois infondé aux consultants privés

Les collectivités territoriales font de plus en plus appel à des cabinets de conseil privés. Est-ce toujours nécessaire et utile pour améliorer la performance de la gestion publ...
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