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Actualités

Inondations : le Sénat réfléchit comment faciliter l'intervention des élus

NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a entendu des représentants des élus locaux et du Cerema, le 29 février 2024, sur le sujet des in...
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ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme

NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’object...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

NOTAIRES / Succession / Donation
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à s...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

NOTAIRES / Succession / Donation
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...
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