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Veille juridique

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
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Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026

NOTAIRES / Collectivités locales
Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...
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Comment restituer les biens d’une donation-partage cumulative après sa révocation ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot attribué mêle actifs successoraux et biens donnés. La Cour de c...
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Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 protège la victime malgré le règlement de copropriété

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La répartition conventionnelle des frais d’entretien ne suffit pas à déplacer la responsabilité légale. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation affirme que le sy...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...
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