Charges de copropriété et annulation d’assemblées générales : précisions sur la charge de la preuve de l’existence de la créance
Publié le :
10/02/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’annulation d’assemblées générales de copropriété soulève régulièrement des difficultés quant à l’exigibilité des charges. La Cour de cassation est venue préciser, dans une déc...