Historique
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Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notariale, mais elle soulève des enjeux techniques souvent sous-estimés. Dès lors qu’un bien est scindé en...
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Les droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une succession. À la disparition d’un époux, la continuité de l’occupation du domicile conjugal condition...
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Délégation de fonction du Maire
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom, dans...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...Source : www.service-public.gouv.fr -
L'Etat forme avec un mooc les collectivités aux crises cybersécurité
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités locales
A l'initiative de l'Association des maires de France et du ministère de l'Intérieur, le mooc CapCyber crises et collectivités vise à accompagner les élus locaux et leurs agents...Source : www.lemondeinformatique.fr -
PACS notarié : cadre juridique, fiscalité et limites d’un contrat de vie commune sécurisé
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa conclusion d’un Pacte civil de solidarité constitue aujourd’hui une modalité courante d’organisation juridique de la vie commune. Alternative au mariage, il permet aux parten...