Historique
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Article 815-3 du Code civil : l’unanimité exigée pour le congé pour vendre d’un bien indivis
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre suppose une vigilance particulière lorsque le logement loué appartient à plusieurs propriétaires indivis. Dans une décision rendue le 2 juil...
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Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds, confirme la Cour de cassation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeDans un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des conditions d’application de la servitude légale de pas...
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Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile d...
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Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et la sécurisation des ventes immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa raréfaction du foncier constructible n’est plus une hypothèse mais une trajectoire normative assumée. Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’obje...
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Pourquoi la prescription décennale en urbanisme ne régularise pas automatiquement une construction ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immobilière soulève des enjeux récurrents en pratique notariale. Si le temps peut atténuer certains risq...
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Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notariale, mais elle soulève des enjeux techniques souvent sous-estimés. Dès lors qu’un bien est scindé en...