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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : nouveautés

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une entreprise familiale soulève des enjeux à la fois patrimoniaux, économiques et humains. Elle conditionne la continuité d’une activité, la préservation d’un savoir-faire et l’équilibre entre les membres d’une même famille. Dans cette perspective, le Pacte Dutreil demeure un instrument déterminant d’optimisation applicable aux transmissions à titre gratuit, qu’elles interviennent par donation ou succession.

Un mécanisme d’exonération partielle encadré par des conditions strictes

Le dispositif permet une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, en pleine propriété ou en démembrement, sous réserve du respect d’engagements précis. Sont concernées les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ainsi que les holdings animatrices. La mise en œuvre suppose la conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres, suivi d’un engagement individuel, ainsi que l’exercice effectif d’une fonction de direction ou la poursuite de l’activité au sein de la société. Ce régime peut, dans certaines hypothèses, se cumuler avec la réduction de 50 % des droits de donation lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, renforçant l’intérêt patrimonial de l’opération. En pratique, l’exonération partielle vise à éviter que la charge fiscale n’impose la cession d’actifs stratégiques afin d’acquitter les droits dus lors de la transmission.

Les ajustements opérés par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 maintient le principe du dispositif tout en en resserrant les contours. L’assiette de l’exonération de 75 % exclut désormais les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle, notamment les biens qualifiés de somptuaires tels que logements non professionnels, objets d’art, véhicules de tourisme ou bijoux. La durée de l’engagement individuel de conservation est portée de quatre à six ans, renforçant l’exigence de stabilité capitalistique. Par ailleurs, l’éligibilité des holdings est expressément recentrée sur celles exerçant une véritable activité d’animation, caractérisée par une participation active à la politique du groupe, au contrôle des filiales et par la fourniture de services spécifiques. Le maintien du Pacte Dutreil s’accompagne ainsi d’un encadrement accru, imposant une anticipation rigoureuse des engagements et une formalisation précise des actes afin de sécuriser l’avantage fiscal.
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