Historique
-
L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un ép...
-
Procréation médicalement assistée avec donneur : le rôle essentiel du consentement notarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose une sécurisation juridique préalable du projet parental. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce...
-
Cession de titres de sociétés immobilières : un formalisme obligatoire à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession de titres de sociétés détenant principalement des actifs immobiliers ne pourra plus être réalisée par un simple acte sous seing privé. À la suite de la décision du Co...
-
Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à...
-
Comment organiser efficacement le règlement d’une succession et sécuriser chaque étape clé ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineUn règlement successoral ne se résume pas à une formalité administrative. Il suppose une organisation méthodique, le respect de délais stricts et l’accomplissement d’actes préci...
-
Dons d’argent et déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte courant, souvent motivé par le financement d’un projet immobilier, d’études ou d’un événement partic...