Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. Collectivités locales
  4. Loi de simplification du droit de l’urbanisme quelles sont les nouveautés majeures apportées ?

Loi de simplification du droit de l’urbanisme quelles sont les nouveautés majeures apportées ?

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
NOTAIRES / Collectivités locales

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nombreuses évolutions substantielles en matière d’urbanisme, même si certaines de ses dispositions ont été partiellement censurées ou encadrées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025). Elle s’inscrit néanmoins dans une volonté affichée de fluidifier les procédures et de lever certains freins à la construction.

Le texte entend notamment favoriser l’accès au foncier et soutenir la production de logements en renforçant les possibilités de création de lotissements. Il autorise désormais les promoteurs à réaliser des lotissements sur des unités foncières non contiguës, ouvrant ainsi la voie à la réalisation d’ensembles immobiliers composés de bâtiments distincts mais juridiquement rattachés à un même lotissement, malgré leur morcellement physique.

La loi procède également à un renforcement notable des pouvoirs de sanction du maire. À ce titre, elle prévoit une augmentation significative du montant des amendes encourues en cas de constructions édifiées en méconnaissance des règles d’urbanisme, ainsi qu’un relèvement du plafond des astreintes susceptibles d’être prononcées dans le cadre des mises en demeure de régularisation des travaux irréguliers.

Sur le terrain contentieux, le législateur a également souhaité rééquilibrer les règles applicables aux recours en matière d’autorisations d’urbanisme. À titre d’illustration, lorsqu’un recours est formé contre un refus d’autorisation, l’auteur de la décision contestée ne pourra plus invoquer de nouveaux motifs de refus au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’introduction du recours, ce qui vise à renforcer la sécurité juridique des requérants.

Dans le même esprit, le délai ouvert pour former un recours gracieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme est désormais porté à un mois, modifiant ainsi les délais de contestation et imposant une vigilance accrue aux porteurs de projets comme aux tiers.

Enfin, cette réforme apporte une plus grande souplesse en matière de solarisation des parkings, en admettant un pourcentage plus élevé d’ombrières végétales, traduisant une volonté de concilier les objectifs de transition énergétique avec des considérations environnementales et paysagères.

Dans son ensemble, cette loi marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit de l’urbanisme, en cherchant à accélérer les projets tout en redessinant l’équilibre entre simplification des règles, pouvoir des autorités locales et garanties contentieuses.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK