Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
12/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...Source : www.lemag-juridique.com
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Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Toujours sous le choc après les émeutes du 17 octobre 2026, commerçants, particuliers et collectivités se tournent vers les assurances pour savoir comment ils pourront être inde...Source : www.weka.fr -
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt du 1er octobre 2026 : quelle preuve pour contester un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa prescription acquisitive immobilière, également qualifiée d’usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, y compris sans titre....
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Comment le praticien doit-il appréhender les nouveaux pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn matière de partage judiciaire, la liquidation des intérêts patrimoniaux peut concerner une succession, un divorce ou la fin d’une indivision. Engagée par la loi n° 2026-248 d...
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...Source : www.lofficieldesmetiers.fr