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Travaux financés par un époux : quels droits au remboursement en cas de divorce ?

Travaux financés par un époux : quels droits au remboursement en cas de divorce ?

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
Rédaction juridique

Lors d’un divorce, il est fréquent qu’un désaccord apparaisse au sujet des sommes investies par l’un des époux pour réaliser des travaux dans un logement. Extension, rénovation complète, aménagement d’une dépendance ou encore amélioration énergétique : ces dépenses peuvent représenter des montants importants.

La question se pose alors de savoir si l’époux qui a financé ces travaux peut obtenir un remboursement au moment de la séparation. La réponse dépend principalement du régime matrimonial applicable et de la nature des fonds utilisés.

Au moment du divorce, le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial procède à l’inventaire des patrimoines, établit les comptes entre les époux et prépare le partage des biens. C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels droits à récompense ou à créance.

 

Communauté légale : le mécanisme des récompenses


Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, tandis que les biens possédés avant l’union ou reçus par donation ou succession sont réputés propres à chaque époux.

Ainsi, lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour financer des travaux sur un bien commun, il peut prétendre à une récompense à la charge de la communauté. À l’inverse, si des fonds communs ont servi à rénover ou améliorer un bien propre appartenant à l’un des époux, c’est la communauté qui disposera d'un droit à récompense contre cet époux.

Par exemple, une épouse utilise un héritage reçu de ses parents pour financer l’agrandissement d’une maison acquise en commun pendant le mariage. Lors de la liquidation du régime matrimonial, elle pourra solliciter une récompense afin que son apport personnel soit pris en compte.

Le montant de cette récompense n’est pas toujours limité à la somme initialement dépensée.

Pour une dépense nécessaire (dépense qui permet d’éviter un dépérissement, une détérioration, une adaptation du logement qui va servir de logement familial ou l’achat d’instruments de travail), le montant de la récompense est égal à la dépense faite.

Pour une dépense d’acquisition et d’amélioration, le montant de la récompense est égal au profit subsistant (plus-value réalisée).

Pour une dépense de conservation, le montant de la récompense est la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant. 

Si une dépense est mixte, par exemple, à la fois une dépense d’acquisition, d’amélioration ou de conservation et une dépense nécessaire, on retient la plus forte des sommes entre la dépense faite et le profit subsistant.
 

Les créances entre époux en régime communautaire


Certaines situations peuvent donner naissance à des créances entre époux.

C’est notamment le cas lorsque le patrimoine propre d’un époux a contribué à enrichir directement le patrimoine propre de son conjoint.

À titre d’exemple, un époux finance avec ses économies personnelles la rénovation d’un appartement appartenant exclusivement à son conjoint parce qu’il l’a reçu par succession. Dans cette hypothèse, une créance entre époux peut être reconnue au profit de celui qui a supporté les travaux.

Les modalités de calcul sont les mêmes que celles retenues pour les récompenses.
 

Séparation de biens : les créances entre époux


Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété, la gestion et la responsabilité de son patrimoine personnel.

L’absence de patrimoine commun ne signifie toutefois pas qu’aucun remboursement ne puisse être demandé. Lorsqu’un époux finance des travaux sur un bien appartenant exclusivement à son conjoint, il peut faire valoir une créance entre époux lors du divorce.

Prenons l’exemple d’un mari qui finance, avec ses deniers personnels, la rénovation complète d’une maison appartenant uniquement à son épouse. Il pourra alors solliciter une indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Les règles de calcul des créances entre époux sont là aussi celles que l’on applique dans le cadre des récompenses.

Toutefois, certaines dépenses peuvent être considérées comme relevant de la contribution aux charges du mariage.

Par exemple, la jurisprudence considère que le remboursement d'un prêt immobilier (pour l’acquisition ou la réalisation de travaux) lié au logement de la famille, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire, relève des charges de la vie courante, au même titre que les dépenses de nourriture ou d’éducation des enfants (Cass. civ. 1ère du 15 mai 2013, n° 11-26.933 ; Cass. civ. 1ère du 18 déc. 2013, n° 12-17.420).

En conséquence, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a remboursé une part plus importante du crédit immobilier ne pourra pas systématiquement obtenir un remboursement lors du divorce. Il devra démontrer que sa participation excédait manifestement ce qui pouvait être attendu au regard de ses ressources et relevait davantage d'un investissement patrimonial que de sa contribution aux charges du mariage.

Cette démonstration sera toutefois difficile, voire impossible, lorsque le contrat de mariage comporte une clause de non-recours en cas de sur-contribution. Une telle clause présume en effet que chaque époux a exécuté ses obligations au fur et à mesure de la vie commune et fait obstacle aux demandes de remboursement formulées au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Le choix et la rédaction du contrat de mariage revêtent donc une importance particulière. Une réflexion approfondie en amont permet d'anticiper les conséquences financières d'une éventuelle séparation et de garantir une protection adaptée aux intérêts de chacun des époux.
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