Rien n'oblige une collectivité territoriale à avoir un comité gestionnaire de l'action sociale
Publié le :
02/04/2024
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Source : www.weka.frRestauration, enfance, logement, loisirs…, si les employeurs territoriaux sont tenus de proposer des prestations d’action sociale à leurs agents depuis 2007 rien ne les oblige à avoir un comité gestionnaire de l’action sociale... Lire la suite
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Collectivités locales
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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