Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie fiscale des collectivités, laquelle a été sérieusement érodée ces vingt-cinq dernières années.... Lire la suite
Historique
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Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineUn règlement successoral ne se résume pas à une formalité administrative. Il suppose une organisation méthodique, le respect de délais stricts et l’accomplissement d’actes préci...
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