Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le :
10/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... Lire la suite
Historique
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2027 : une loi spéciale salée pour les collectivités locales ?
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Collectivités locales
L’IGF vient de rendre un rapport sur les effets d’une éventuelle application prolongée d’une loi spéciale en 2027. Les budgets de fonctionnement et surtout d’investissements des...Source : www.weka.fr -
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...Source : www.lemag-juridique.com
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La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’est pas soumise au cahier des charges
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune entraîne une transformation substantielle de leur régime juridique. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la...
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L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un ép...
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Éco-PTZ : comment financer sa rénovation énergétique sans intérêts ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Rédaction juridique
Rénover son logement n’est plus seulement une question de confort. Aujourd’hui, disposer d’un logement économe en énergie est devenu un enjeu majeur, aussi bien pour réduire ses... -
Puis-je transmettre les parts de ma SARL par simple don manuel ? (Cass. com. du 11 février 2026, n° 24-18.103)
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Rédaction juridique
La transmission de parts sociales d’une SARL peut-elle être réalisée par simple don manuel, sans l’intervention du notaire ? La question est loin d’être théorique. En pratique,...