Point sur l’intercommunalité

Historique

• Point sur l’intercommunalité
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des conseils municipaux, c’est au tour des conseils communautaires de réunir leurs conseils d’installation...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...
  Source : www.aurep.com
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• Contrat de construction de maison individuelle : clauses essentielles et garanties à contrôler avant signature
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  Le contrat de construction de maison individuelle organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. Qu’il soit conclu avec ou sans fo...
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• Donation avec réserve d’usufruit : organiser la transmission sans renoncer à la jouissance
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en matière de stratégie patrimoniale. Le démembrement de propriété répond à cet...
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...
  Source : www.efl.fr
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