Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
05/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
Historique
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêt du 1er octobre 2026 : quelle preuve pour contester un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa prescription acquisitive immobilière, également qualifiée d’usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, y compris sans titre....
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Comment le praticien doit-il appréhender les nouveaux pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn matière de partage judiciaire, la liquidation des intérêts patrimoniaux peut concerner une succession, un divorce ou la fin d’une indivision. Engagée par la loi n° 2026-248 d...
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Collectivités locales
La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les écarts entre grandes villes et v...Source : www.gererseul.com -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...Source : www.efl.fr