Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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Procréation médicalement assistée avec donneur : le rôle essentiel du consentement notarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose une sécurisation juridique préalable du projet parental. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Article 815-3 du Code civil : l’unanimité exigée pour le congé pour vendre d’un bien indivis
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre suppose une vigilance particulière lorsque le logement loué appartient à plusieurs propriétaires indivis. Dans une décision rendue le 2 juil...
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Décentralisation : vers une nouvelle réforme territoriale ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / Collectivités locales
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...Source : www.weka.fr