Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
Source : www.aurep.comAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025... Lire la suite
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Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...Source : www.aurep.com
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en matière de stratégie patrimoniale. Le démembrement de propriété répond à cet...