Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités

Historique

• Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel ce matin, accompagnée de la très volumineuse décision du Conseil consti...
  Source : www.amf.asso.fr
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• Dons d’argent et déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte courant, souvent motivé par le financement d’un projet immobilier, d’études ou d’un événement partic...
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• Pourquoi la prescription décennale en urbanisme ne régularise pas automatiquement une construction ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immobilière soulève des enjeux récurrents en pratique notariale. Si le temps peut atténuer certains risq...
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• Comprendre la simplification de la sortie de l'indivision
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Rédaction juridique
  
  Hériter d’un bien en famille ou acheter une maison à deux : sur le papier, l’indivision paraît simple. En pratique, elle ressemble parfois davantage à une discussion de groupe i...
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• Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notariale, mais elle soulève des enjeux techniques souvent sous-estimés. Dès lors qu’un bien est scindé en...
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• Les droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une succession. À la disparition d’un époux, la continuité de l’occupation du domicile conjugal condition...
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