Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Historique

• Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile d...
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....
  Source : www.economie.gouv.fr
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