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Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025 a eu pour effet de maintenir inchangé le barème de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, les taux de prélèvement à la source applicables au mois de janvier 2026. Dans ce contexte, un rappel des règles gouvernant l’imposition des couples mariés ou pacsés présente un intérêt particulier, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le principe de l’imposition commune et ses effets

Dès l’année de la célébration du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, les conjoints ou partenaires sont soumis à une imposition commune portant sur l’ensemble des revenus perçus par chacun d’eux, ainsi que sur ceux des enfants et personnes à charge. Ce principe résulte de l’article 6 du Code général des impôts, qui consacre l’unité du foyer fiscal. Le calcul de l’impôt repose sur les revenus globaux du couple, répartis selon le mécanisme du quotient familial. Cette globalisation peut entraîner une augmentation de la charge fiscale pour le membre du couple qui, avant l’union, était faiblement imposé ou non imposable. En matière de prélèvement à la source, l’article 204 E du Code général des impôts prévoit, sauf option contraire, l’application de taux individualisés, conduisant à une répartition différenciée de l’effort de trésorerie selon le niveau de revenus de chacun.

Solidarité fiscale et régimes dérogatoires

L’imposition commune emporte également une solidarité fiscale. L’administration peut exiger le paiement intégral de l’impôt sur le revenu ou de l’IFI auprès de l’un quelconque des membres du couple, y compris lorsque les revenus ou le patrimoine imposable proviennent principalement de l’autre. En matière d’IFI, une seule déclaration est déposée lorsque le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 euros. Des exceptions existent toutefois. Les couples peuvent opter pour une imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS, à l’exclusion des partenaires qui se marient la même année. Par ailleurs, les époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas ensemble, lorsqu’une instance de séparation de corps ou de divorce autorise des résidences distinctes, ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal.
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