Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico

Historique

• Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...
  Source : www.weka.fr
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• Cession de titres de sociétés immobilières : un formalisme obligatoire à peine de nullité
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La cession de titres de sociétés détenant principalement des actifs immobiliers ne pourra plus être réalisée par un simple acte sous seing privé. À la suite de la décision du Co...
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• Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds, confirme la Cour de cassation
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des conditions d’application de la servitude légale de pas...
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• Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à...
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile d...
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