Etat et collectivités locales : nouveaux pouvoirs du préfet
Publié le :
12/09/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frPlusieurs décrets parus le 30 juillet dernier, définissent les nouveaux rôles du préfet... Lire la suite
Historique
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Loi de simplification du droit de l’urbanisme quelles sont les nouveautés majeures apportées ?
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Collectivités localesLa loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nombreuses évolutions substantielles en matière d’urbani...
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Déclaration des dons entre particuliers : une procédure exclusivement en ligne dès 2026
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025NOTAIRESÀ partir du 1er janvier 2026, toute déclaration de don entre particuliers devra être effectuée par voie dématérialisée. La transmission de formulaires papier disparaît au profit...
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Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal of...Source : www.vie-publique.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...Source : www.lemag-juridique.com -
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...Source : www.lemag-juridique.com