Délégation de fonction du Maire
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.maisondescommunes85.frLa délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom, dans un certain nombre de cas précis (article L 2122-18 du ... Lire la suite
Historique
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Délégation de fonction du Maire
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom, dans...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...Source : www.service-public.gouv.fr -
L'Etat forme avec un mooc les collectivités aux crises cybersécurité
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités locales
A l'initiative de l'Association des maires de France et du ministère de l'Intérieur, le mooc CapCyber crises et collectivités vise à accompagner les élus locaux et leurs agents...Source : www.lemondeinformatique.fr -
PACS notarié : cadre juridique, fiscalité et limites d’un contrat de vie commune sécurisé
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa conclusion d’un Pacte civil de solidarité constitue aujourd’hui une modalité courante d’organisation juridique de la vie commune. Alternative au mariage, il permet aux parten...
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Point sur l’intercommunalité
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités locales
À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des conseils municipaux, c’est au tour des conseils communautaires de réunir leurs conseils d’installation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...Source : www.lemag-juridique.com