Créances en séparation de biens, distinguer l’indivisaire de l’indivision
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens alimente un contentieux nourri lors des opérations de liquidation. L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la première chambre civile apporte une nouvelle illustration des critères permettant de distinguer l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage de l’existence d’une créance entre époux.
Qualification des remboursements d’emprunt en régime séparatiste
Au cours de la vie commune, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts souscrits pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il réglait également les dépenses afférentes aux biens, notamment les taxes et assurances. La cour d’appel avait retenu l’existence de créances entre époux, ouvrant droit à remboursement au stade de la liquidation du régime matrimonial. L’épouse contestait cette analyse en invoquant les stipulations du contrat de mariage, lesquelles prévoyaient une contribution proportionnelle aux facultés respectives des conjoints, sans reddition de comptes. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation rappelle que le paiement des échéances d’un emprunt contracté pour un bien indivis affecté à l’usage familial peut relever de l’exécution normale des charges du mariage, dès lors qu’il correspond aux capacités contributives de l’époux concerné. La prise en charge exclusive des remboursements ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une créance exigible.La nécessité d’établir un dépassement des facultés contributives
La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les règlements effectués excédaient la part normalement due au regard des ressources de l’époux. En l’absence d’un tel constat, aucune créance ne pouvait être admise. Cette décision confirme une jurisprudence constante : même en présence d’un régime de séparation de biens, le financement du logement familial demeure étroitement lié aux devoirs conjugaux. La reconnaissance d’une créance suppose la démonstration d’un dépassement effectif de la contribution aux charges du mariage. L’arrêt est accessible sur le site de Legifrance : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.Historique
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