Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Comment le praticien doit-il appréhender les nouveaux pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?

Comment le praticien doit-il appréhender les nouveaux pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En matière de partage judiciaire, la liquidation des intérêts patrimoniaux peut concerner une succession, un divorce ou la fin d’une indivision. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable le 1er janvier 2027. Elle vise à accélérer les opérations en renforçant les pouvoirs du notaire commis, en encadrant les délais et en réorganisant ses rapports avec le juge et les parties.

Comment les pouvoirs du notaire commis sont-ils renforcés ?

La réforme s’applique notamment aux partages judiciaires ouverts à l’occasion d’une succession, d’un divorce ou de la liquidation d’une indivision.

Lorsque le dossier ne permet pas encore au tribunal de statuer, le président désigne un juge commis ainsi qu’un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 1366 du CPC élargit les prérogatives du notaire. Celui-ci demeure tenu de rechercher un accord amiable, mais l’opposition des parties n’interrompt plus sa mission.

Il peut ainsi établir un inventaire sans accord, préparer un état liquidatif précisant les comptes, la masse à partager et les droits des copartageants, recenser les désaccords persistants et donner son avis sur les difficultés. Le cas échéant, il peut également dresser un acte de partage sans obtenir la signature des parties.

Pour accomplir ces opérations, le notaire peut recourir à un technicien.

Le juge commis conserve toutefois une fonction centrale. Il peut résoudre les difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles, mais aussi modifier ou étendre la mission notariale.

Comment les délais et la rémunération sont-ils encadrés ?

La réforme instaure un calendrier destiné à prévenir l’allongement excessif des procédures.

Selon le nouvel article 1363 du CPC, la mission notariale ne peut dépasser dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Pour un motif légitime, le juge peut néanmoins accorder des prorogations de six mois au maximum chacune.

Le nouvel article 1369 du CPC organise par ailleurs l’information financière des parties.

Dès l’acceptation de sa mission, le notaire informe les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision sollicitée et de ses modalités de paiement.

La provision est d’abord prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai minimal d’un mois.

L’absence de paiement peut conduire à la radiation de l’affaire. Les parties disposent de quinze jours pour contester la provision devant le juge commis.

Comment les échanges et l’intervention du tribunal sont-ils recentrés ?

Le nouvel article 1370 du CPC formalise les échanges. Le notaire ne prend en compte que les dires transmis par les avocats et y répond par des notes communiquées aux parties.

Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci présentent leurs observations par l’intermédiaire de leurs conseils dans le délai fixé par le notaire, sans que celui-ci puisse excéder deux mois.

Les contestations subsistantes sont ensuite portées devant le tribunal, dont l’examen est limité aux points litigieux. Les demandes étrangères à ces désaccords sont en principe irrecevables.

Applicable dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, la réforme attribue ainsi au notaire commis un rôle plus actif, tout en renforçant les exigences relatives aux délais, à l’information financière et à la traçabilité des échanges.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK