Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national

Historique

• Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment organiser efficacement le règlement d’une succession et sécuriser chaque étape clé ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Un règlement successoral ne se résume pas à une formalité administrative. Il suppose une organisation méthodique, le respect de délais stricts et l’accomplissement d’actes préci...
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• Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et la sécurisation des ventes immobilières ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La raréfaction du foncier constructible n’est plus une hypothèse mais une trajectoire normative assumée. Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’obje...
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• Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel ce matin, accompagnée de la très volumineuse décision du Conseil consti...
  Source : www.amf.asso.fr
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