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Veille juridique

Petites communes parité scrutin élections municipales loi 21 mai 2025

NOTAIRES / Collectivités locales
Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode d...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée

NOTAIRES / Collectivités locales
Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un...
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

NOTAIRES / Succession / Donation
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...
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