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Veille juridique

Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025 a eu pour effet de maintenir inchangé le barème de l’impôt sur le revenu et, par conséquent...
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Loi de simplification du droit de l’urbanisme quelles sont les nouveautés majeures apportées ?

NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nombreuses évolutions substantielles en matière d’urbani...
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Déclaration des dons entre particuliers : une procédure exclusivement en ligne dès 2026

NOTAIRES
À partir du 1er janvier 2026, toute déclaration de don entre particuliers devra être effectuée par voie dématérialisée. La transmission de formulaires papier disparaît au profit...
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Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée

NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal of...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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Etat et collectivités locales : nouveaux pouvoirs du préfet

NOTAIRES / Collectivités locales
Plusieurs décrets parus le 30 juillet dernier, définissent les nouveaux rôles du préfet...
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