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Veille juridique

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
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Contrat de construction de maison individuelle : clauses essentielles et garanties à contrôler avant signature

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. Qu’il soit conclu avec ou sans fo...
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Donation avec réserve d’usufruit : organiser la transmission sans renoncer à la jouissance

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en matière de stratégie patrimoniale. Le démembrement de propriété répond à cet...
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Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition d’un terrain classé en zone agricole (A) ou en zone naturelle (N) appelle une vigilance particulière. Si ces secteurs sont, par principe, réputés inconstructibles,...
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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : nouveautés

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale soulève des enjeux à la fois patrimoniaux, économiques et humains. Elle conditionne la continuité d’une activité, la préservation d’un...
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Séparation de biens et charges du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens alimente un contentieux nourri lors des opé...
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