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Veille juridique

Procréation médicalement assistée avec donneur : le rôle essentiel du consentement notarié

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose une sécurisation juridique préalable du projet parental. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
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Article 815-3 du Code civil : l’unanimité exigée pour le congé pour vendre d’un bien indivis

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre suppose une vigilance particulière lorsque le logement loué appartient à plusieurs propriétaires indivis. Dans une décision rendue le 2 juil...
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Décentralisation : vers une nouvelle réforme territoriale ?

NOTAIRES / Collectivités locales
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de mener une réforme territoriale. Plusieurs textes sont en préparation et certains textes réglementaires sont dé...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
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Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico

NOTAIRES / Collectivités locales
Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...
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