Actes & Conseils Notaires Nantua Lac à Montreal-la-Cluse

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

NOTAIRES / Succession / Donation

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico

NOTAIRES / Collectivités locales

Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...

Cession de titres de sociétés immobilières : un formalisme obligatoire à peine de nullité

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La cession de titres de sociétés détenant principalement des actifs immobiliers ne pourra plus être réalisée par un simple acte sous seing privé. À la suite de la décision du Co...

Article 682 du Code civil : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds, confirme la Cour de cassation

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des conditions d’application de la servitude légale de pas...

Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à...

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

NOTAIRES / Succession / Donation

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...

Veille juridique

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