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Veille juridique

2027 : une loi spéciale salée pour les collectivités locales ?

NOTAIRES / Collectivités locales
L’IGF vient de rendre un rapport sur les effets d’une éventuelle application prolongée d’une loi spéciale en 2027. Les budgets de fonctionnement et surtout d’investissements des...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
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La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’est pas soumise au cahier des charges

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune entraîne une transformation substantielle de leur régime juridique. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la...
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L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un ép...
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Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables cer...
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Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet

NOTAIRES / Collectivités locales
Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal of...
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