Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Veille juridique

Veille juridique

Le Sénat entend "sécuriser" les missions des collaborateurs de cabinet

NOTAIRES / Collectivités locales
Clarifier les missions, permettre des remplacements en cas de congé, attribuer par la loi une autorité fonctionnelle sur certains services… À moins de deux ans des élections mun...
Lire la suite

QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes

NOTAIRES / Collectivités locales
Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue...
Lire la suite

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
Lire la suite

Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales pour 2024 (question parlementaire)

NOTAIRES / Collectivités locales
L'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024...
Lire la suite

Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
Lire la suite

Les données des délais de paiement des collectivités locales mises en ligne par Bercy

NOTAIRES / Collectivités locales
Dans le cadre du plan d’action sur la simplification de la vie des entreprises, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait annoncé un projet de loi et des mesures réglementa...
Lire la suite
<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK