Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence publie un avis relatif au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales
NOTAIRES / Collectivités locales
L’Autorité de la concurrence a été saisie sur le fondement de l’article L.462-1 du code de commerce par le Président de la commission des finances du Sénat, d’une demande d’avis...