Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble constitue une opération courante en pratique notariale, mais elle soulève des enjeux techniques souvent sous-estimés. Dès lors qu’un bien est scindé en...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une succession. À la disparition d’un époux, la continuité de l’occupation du domicile conjugal condition...
NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom, dans...
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...
NOTAIRES / Collectivités locales
A l'initiative de l'Association des maires de France et du ministère de l'Intérieur, le mooc CapCyber crises et collectivités vise à accompagner les élus locaux et leurs agents...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La conclusion d’un Pacte civil de solidarité constitue aujourd’hui une modalité courante d’organisation juridique de la vie commune. Alternative au mariage, il permet aux parten...
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