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Veille juridique

Annulation automatique des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat est rétroactivement annulé

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La remise en cause du mandat d’un syndic peut entraîner l’anéantissement des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile d...
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...
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Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête

NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...
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Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national

NOTAIRES / Collectivités locales
Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 d...
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....
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