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Veille juridique

Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables cer...
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Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet

NOTAIRES / Collectivités locales
Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal of...
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Procréation médicalement assistée avec donneur : le rôle essentiel du consentement notarié

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose une sécurisation juridique préalable du projet parental. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
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Article 815-3 du Code civil : l’unanimité exigée pour le congé pour vendre d’un bien indivis

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre suppose une vigilance particulière lorsque le logement loué appartient à plusieurs propriétaires indivis. Dans une décision rendue le 2 juil...
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Décentralisation : vers une nouvelle réforme territoriale ?

NOTAIRES / Collectivités locales
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de mener une réforme territoriale. Plusieurs textes sont en préparation et certains textes réglementaires sont dé...
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