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Dons d’argent et déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte courant, souvent motivé par le financement d’un projet immobilier, d’études ou d’un événement particulier. Si ces versements relèvent parfois du simple geste d’usage, ils peuvent également emporter des conséquences fiscales. Depuis le 1er janvier 2026, les modalités déclaratives ont évolué, renforçant la dématérialisation des formalités applicables aux dons d’argent.

Présent d’usage et don manuel : une distinction déterminante pour l’obligation déclarative

Tous les versements d’argent ne sont pas soumis à déclaration. Les sommes offertes à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de Noël ou d’une réussite scolaire peuvent être qualifiées de présents d’usage, à condition qu’elles demeurent proportionnées aux revenus et au patrimoine du donateur. Dans cette hypothèse, aucune imposition ni formalité particulière ne s’impose. En revanche, lorsqu’une somme excède ce qui peut être considéré comme raisonnable au regard de la situation patrimoniale du donateur, elle constitue un don manuel devant être déclaré à l’administration fiscale. Aucun seuil légal uniforme n’est fixé. L’appréciation s’effectue au cas par cas. En pratique, une vigilance accrue est recommandée lorsque le montant versé dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration n’implique pas systématiquement le paiement de droits. Des abattements sont susceptibles de s’appliquer, notamment dans le cadre familial, tels que l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, complété par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans. Ces dispositifs sont renouvelables tous les quinze ans.

Déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 et sécurisation de l’opération

L’obligation déclarative incombe au bénéficiaire, désigné comme le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don doit, en principe, être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace particulier, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le service permet l’édition d’un récépissé, le calcul automatique des droits éventuellement dus et leur règlement dématérialisé. Certaines situations autorisent toutefois le recours au format papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas ou dépourvu d’accès à internet. Au-delà de la conformité fiscale, la déclaration présente un intérêt probatoire. Elle permet de fixer la date du don et de prévenir d’éventuelles contestations ultérieures, en particulier lors du règlement d’une succession. L’intervention d’un notaire peut, à ce titre, éclairer les familles sur le montant opportun, les abattements mobilisables et l’intérêt d’une donation formalisée.
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