Procréation médicalement assistée avec donneur : le rôle essentiel du consentement notarié
Le recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose une sécurisation juridique préalable du projet parental. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, cette assistance médicale est accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’un don de gamètes ou d’embryons intervient, le consentement des intéressés doit être recueilli devant notaire.
Le consentement authentique, préalable décisif du projet parental
Le consentement à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur est obligatoirement constaté par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence concerne toutes les personnes susceptibles de recourir à ce dispositif, quelle que soit leur situation conjugale.
L’intervention notariale ne se limite pas à la réception d’une signature. Le notaire expose aux futurs parents les effets juridiques de leur démarche, notamment au regard de l’établissement de la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement, ainsi que de sa conformité avec le projet parental présenté.
Filiation et accès aux origines au cœur de l’information notariale
Le notaire précise qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don. L’acte contribue dès lors à sécuriser la filiation de l’enfant et à limiter les possibilités de contestation, dans les conditions fixées par la loi.
L’information délivrée porte également sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant peut solliciter la communication de certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que de son identité. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Dans un couple de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation de la mère qui n’a pas accouché.
Une formalité essentielle au coût précisément identifié
Le consentement notarié constitue ainsi une étape incontournable de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Il sécurise le projet parental, protège les droits de l’enfant et garantit l’information des futurs parents. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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