Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
Historique
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L’attribution aux communes de la dotation pour les titres sécurisés en 2024
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a publié, mi-novembre 2024, les montants de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) alloués en 2024 aux 3 460 communes concernées...Source : www.weka.fr -
Cybersécurité : les collectivités doivent se préparer à renforcer la prévention
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Collectivités locales
L’Europe impose désormais aux collectivités de plus de 30 000 habitants de renforcer leur niveau de sécurité informatique pour limiter les risques de piratage et d’intrusion. Le...Source : www.weka.fr -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...Source : www.weka.fr -
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Les maires bientôt dotés d'outils supplémentaires pour réguler les locations Airbnb
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Des parlementaires sont parvenus à une version commune d’un texte visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb, qui comprend des dispositifs pour les...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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